Conditions générales de vente et d’utilisation
Dernière modification en date du 12/07/2022
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION
Pierre - Henry Tarcher EI
Dénomination sociale LABEL VIEPRO
9 bis rue danton
42300 ROANNE
Pierre Henry TARCHER EI est un organisme de formation. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 84420386542 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes.
Siret : 913 834 750 00014
TVA non applicable , art. 293 B du CGI
Editeur du site : Pierre - Henry Tarcher EI
Adresse : 9 bis rue danton 42300 ROANNE
Mail : contact@labelviepro.fr
Directeur de publication : Pierre-Henry Tarcher, 9 bis rue danton 42300 ROANNE
Mail : contact@labelviepro.fr
Hébergeur : O2switch,
222-224 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont - Ferrand
Téléphone hébergeur : 0444446040
Pour toutes questions sur les conditions générales de vente et d’utilisation, vous pouvez nous contacter à l’adresse mail suivante : contact@labelviepro.fr
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
L’EI Pierre - Henry Tarcher, sous la dénomination commerciale LABEL VIEPRO est une société de conseil dans la création et la gestion d’entreprises.
Le site internet www.labelviepro.fr (ci-après dénommé « le site internet ») à pour objectif de proposer aux salariés, entrepreneurs et entreprises, des ressources et des informations dans le domaine de la création et gestion d’entreprises.
Chaque utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes et d’utilisation et déclare en accepter les termes. L’utilisation du site ou la passation d’une commande en ligne implique l’acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
ARTICLE 3 : COMMANDES
Toutes commandes sur le site www.labelviepro.fr implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Il appartient au client de sélectionner sur le Site internet le(s) produit(s) ou prestation(s) qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Pour la réservation d’une session d’accompagnement individuel :
Prendre connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation
Cliquez sur Réserver dans l’espace CONSULTING
Réserver un créneau horaire sur mon agenda Calendly
Renseigner son nom, prénom mail
Choisir un canal de rendez-vous (zoom ou téléphone)
Envoi d’une facture après la séance d’accompagnement (sous 24 heures)
Le paiement se réalise par un lien stripe / PayPal ou par virement
- Pour la commande de produits numériques (Template prévisionnel / Template gestion CA et budget) :
Prendre connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation
Cliquez sur « ACHETER » une fois que vous avez effectuer votre choix et passer à l’étape de paiement
Renseigner vos données personnelles (dans le but d’établir la facture)
Si vous avez un code de réduction, vous avez la possibilité de le saisir avant le paiement
Réaliser le paiement par carte bancaire via le module Stripe pour par PayPal
Réception du produit numérique dans votre boite mail dans un délai de 24 heures
Réception de la facture dans votre votre boite mail dans un délai de 24 heures
En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le client doit contacter le service support à l’adresse mail suivante : contact@labelviepro.fr
L’ensemble des produits et services sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le site www.labelviepro.fr.
Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
ARTICLE 4 : PAIEMENT ET CONDITIONS DE REGLEMENT
Les prix des produits et services sont indiqués en euros.
Les prix sont exprimés en HT. TVA non applicable , art. 293 B du CGI.
Des réductions sous forme de code ou directement sur le prix de vente peuvent être mit en place de façon ponctuel. En aucun cas, le client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande ou lorsqu’un code de réduction est expiré (en nombre ou délai).
L’ensemble des prix peuvent être modifiés sans préavis.
Le règlement des produits numériques est payable au comptant le jour de la passation de la commande par le Client. 2 modes de règlements en ligne et sécurisés sont proposés :
- cartes bancaires via la plateforme de paiement en ligne sécurisée STRIPE.
- PAYPAL, plateforme offrant un système de service de paiement en ligne.
Pour les prestations de services (accompagnement individuel, coaching, accompagnement prévisionnel), le client bénéficie de ces 2 modes de règlements (carte bancaire via STRIPE et PAYPAL) ainsi que la possibilité de régler par virement.
Les chèques ne sont pas acceptés sauf dérogation exceptionnelle sur demande. Pierre - Henry Tarcher EI s’autorise à refuser ce mode de règlement sans à avoir à justifier la raison.
Pierre - Henry Tarcher, se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande d’un client avec lequel il existerait un litige de paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES
Pierre - Henry TARCHER EI / LABEL VIEPRO s’engage à tout mettre en oeuvre pour fournir les produits et services dans le délai convenu.
Dans le cadre du processus de vente en ligne, Pierre - Henry TARCHER EI / LABEL VIEPRO n’est tenue que par une obligation de moyens. La responsabilité de Pierre - Henry TARCHER EI / LABEL VIEPRO ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Pierre - Henry TARCHER EI / LABEL VIEPRO ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et ce, malgré tous les moyens en place pour assurer le service en permanence. En outre, Pierre - Henry TARCHER EI / LABEL VIEPRO se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou encore de maintenance.
Pierre - Henry TARCHER EI / LABEL VIEPRO s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique. En cas de faute prouvée de Pierre - Henry TARCHER EI / LABEL VIEPRO dans le cadre de la réalisation des Prestations, la responsabilité de Pierre - Henry TARCHER EI / LABEL VIEPRO, toute cause et dommages confondus, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client à Pierre - Henry TARCHER EI / LABEL VIEPRO dans le cadre de la commande des Produits et Prestations.
La responsabilité de Pierre - Henry TARCHER EI / LABEL VIEPRO ne pourra par ailleurs être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client.
De même, Pierre - Henry TARCHER EI / LABEL VIEPRO ne pourra en aucun cas garantir le succès des apprentissages appliqués au Client. En ce sens, il est rappelé que Pierre - Henry TARCHER EI / LABEL VIEPRO vend des prestations destinés à appréhender la création d’une entreprise, améliorer les résultats et le développement de l’activité professionnelle de ses Clients. En ce sens, le Client est le seul responsable de l’application de ses apprentissages et de ses résultats.
ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours (quatorze jours) pour exercer don droit de rétraction auprès de Pierre - Henry TARCHER EI / LABEL VIEPRO, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour. Ce délai est de 14 jours (quatorze jours) francs à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
Dans le cas des prestations de services, le client ne pourra plus exercer ce droit à partir du moment où la prestation é débuté avec l’accord du client.
L’article L 221-28 du Code de la consommation stipule :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; (…)
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; (…)
13°De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation »
En ce qui concerne la vente de produits numériques dématérialisés, après le paiement, le client consommateur se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétraction.
Toutefois, Pierre - Henry TARCHER EI / LABEL VIEPRO restant soucieux de la satisfaction de ses Clients permet la possibilité au Client de le contacter à l’adresse suivante : contact@labelviepro.fr afin d’examiner sa demande.
ARTICLE 7 : MODELE DE RETRACTION A UTILISER SI NECESSAIRE
Pour être pris en, compte, ce formulaire doit être envoyé par LRAR dans les délais impartis à l ‘adresse suivante
Pierre - Henry TARCHER EI
9 bis rue danton
42300 ROANNE
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A l’intention de Pierre - Henry TARCHER EI / LABEL VIEPRO
Date :
Vos coordonnées :
Adresse :
Commande du :
Numéro de la commande :
Signature :
ARTICLE 8 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Ce site web est protégé par les droits de propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de Pierre Henry Tarcher. L’ensemble du site web qu’il s’agisse de son architecture, des graphismes, logos ainsi que l’ensemble des publications et contenus constituent des œuvres originales éligibles à la protection au titre du droit d’auteur.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, tout adaptation, toute traduction, tout arrangement est illicite sans le consentement de l’auteur. Toute reproduction ou toute exploitation non autorisée des contenus présents sur ce site engage la responsabilité de son auteur et l’expose à des risques de poursuite, notamment sur le fondement de la contrefaçon.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEUR
La responsabilité de Pierre - Henry Tarcher EI / LABEL VIEPRO ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
ARTICLE 10 : RESILIATION
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par ou bien vous ou non. Vous pouvez résilier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.
Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que vous échouez, ou si nous soupçonnons que vous avez été incapable de vous conformer aux modalités de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans vous prévenir à l’avance et vous resterez responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions vous refuser l’accès à nos Services et Produits (ou à toute partie de ceux-ci).
ARTICLE 11 : ECEPTION D’INEXECUTION
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 13 des présentes, pour manque- ment d’une partie à ses obligations.
ARTICLE 12 : VOS DONNEES PERSONNELLES
Vous pouvez consulter notre politique de confidentialités librement sur le site.
Vous pouvez y accéder en cliquant sur ce lien : politique de confidentialité
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE
Le droit applicable est le droit français.
Les réclamations, litiges ou différends sont à adresser en priorité à Pierre - Henry Tarcher à l’adresse mail suivante : contact@labelviepro.fr afin de trouver un accord à l’amiable.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
Dans le cadre d’un litige et en l’absence de solution amiable, le tribunal compétent est le tribunal du ressort de la cour d’appel du siège social de Pierre - Henry Tarcher EI / LABEL VIEPRO.
Contactez moi
mail : contact@labelviepro.fr
tel : 0756999190
Heures d'ouverture
Mar-Ven: 9H00 – 18H00
Samedi: 9H00 - 13H00
Dimanche, Lundi : Fermé
Lieu
9 bis rue danton
42300 ROANNE