Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 13/05/2025
Les présentes Conditions générales de vente constituent le socle de la relation commerciale entre Pierre-Henry Tarcher EU (ci-après le “Prestataire”) et son Client (ci-après le “Client”) et définissent les conditions dans lesquelles les Prestations mentionnées ci-dessous sont fournies.
1. Dispositions générales
Le Prestataire est Pierre-Henry Tarcher, entrepreneur individuel, domicilié au 9 bis rue danton 42300 Roanne et ayant pour numéro SIRET 91383475000014. Il exerce sous le nom commercial LABEL VIEPRO.
Ces présentes Conditions générales de vente évoquent l’éventail de Prestations proposé par le Prestataire.
Pour en bénéficier, le Client doit être une personne morale ou une personne physique majeure, ayant la capacité de contracter.
Le Prestataire et le Client seront tous les deux dénommés les “Parties” par la suite.
C’est dans le cadre des Prestations mentionnées ci-dessous que s’appliquent les Conditions générales de vente, sans restriction, ni réserve. Le Client y a accès avant tout achat et signature. Ce document prévaut sur toutes autres conditions commerciales, et notamment les éventuelles Conditions générales d’achat du Client. Celui-ci déclare en avoir eu connaissance à l’aide de la signature d’un devis ou d’une case cochée prévue à cet effet sur le site internet.
Les dispositions ici présentes peuvent, à tout moment, être modifiées selon les besoins du Prestataire et selon les évolutions de la législation française. La version des Conditions générales de vente en vigueur lors de la signature du Client reste applicable le temps de la Prestation pour laquelle il a contracté.
Toutes les clauses présentes dans les Conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. Si l’une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité entière du document et les autres clauses restent en vigueur.
Ce document ainsi que ceux fournis dans le cadre des Prestations sont rédigés en français.
Le site internet du Prestataire est accessible via l’URL suivant : https://labelviepro.fr, ci-après le “Site”.
2. Description des Prestations
Sauf précision contraire, l’ensemble des services du Prestataire seront qualifiés, de manière générale, la ou les “Prestation(s)” tout au long des Conditions générales de vente.
- Formation e-learning « Créer son entreprise de Batch cooking » en version autonome.
Les autres prestations de formations commercialisées par Pierre-Henry TARCHER EI feront l’objet d’un contrat car les formations entrent dans le spectre de la formation professionnelle.
3. Exécution et livraison des Prestations
3.1. Déroulé des Prestations
- Formation e-learning « Créer son entreprise de Batch cooking » en version autonome.
Les supports liés à la Prestation et son exécution sont numériques et dématérialisés.
3.2. Durée et livraison des Prestations
Les Services demandés par le Client seront fournis dans les délais tels qu’indiqué ci-après, à compter de la réception par le Vendeur du bon de commande correspondant, du paiement du prix, le cas échéant, de la première échéance du prix.
Accès immédiat aux modules de formation à compter du paiement du prix, le cas échéant, de la première échéance du prix. Ces services seront fournis sur Internet via un compte préalablement créé par le Client.
4. Commande et réservation
Le Prestataire est disponible sur les plages horaires suivantes, du lundi au vendredi de 09h à 17h via :
- Son adresse email : contact@labelviepro.fr
- Son numéro de téléphone : 0756999190
S’il le souhaite, le Client peut bénéficier d’un appel découverte d’une durée de 30 minutes afin d’exposer au Prestataire ses besoins pour déterminer si les offres de ce dernier peuvent y répondre.
La réservation des Prestations s’effectue via la page de vente accessible depuis le Site.
Lorsque le Client souhaite bénéficier d’une des Prestations ici décrite, il lui suffit de la commander en ligne. Les Conditions générales de vente devront être acceptées lors de la commande et le paiement effectué. Les modalités de rétractation s’appliquent dans les dispositions de l’article 9. Rétractation et annulation.
Une fois ces étapes remplies, le Client reçoit une confirmation et un récapitulatif par email. Cette confirmation est envoyée via l’adresse email renseignée au moment de la commande. S’il rencontre un problème avec sa commande en ligne, il est tenu d’informer le Prestataire au plus vite par email à l’adresse suivante : contact@labelviepro.fr
5. Obligations et responsabilités du Prestataire
Dans le cadre de ses Prestations, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il met tout en œuvre pour proposer le meilleur de ses services au Client, mais ne peut garantir un résultat qui, en plus, pourrait être différent d’une perception à l’autre.
Le Prestataire fournit toutes les informations précontractuelles nécessaires au Client afin que celui-ci puisse déterminer si les Prestations répondent à ses besoins. Ainsi, le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance du style de travail du Prestataire et de ses compétences.
Le Prestataire ne peut agir pour le compte du Client. Son rôle se limite à la délivrance de sa Prestation pour le seul intérêt du Client. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un fait découlant du Client suite à une de ses prises de parole ou d’un fait extérieur.
Les Prestations sont dispensées en ligne via différents outils (schoolmaker). Le Prestataire agit dans le respect des Conditions générales d’utilisation de ces outils. Lors d’un éventuel bug ou dysfonctionnement intervenant durant l’échange entre les Parties ou lors d’une réservation de la part du Client, les Parties se rapprochent afin de convenir d’une nouvelle modalité d’exécution et la responsabilité du Prestataire n’est pas engagée.
Le Prestataire garantit délivrer une Prestation conforme à ce qui est décrit dans ce présent contrat, exempté de tout vice caché. Il se rend disponible dans les modalités également indiquées dans ces présentes. La responsabilité du Prestataire peut cependant être engagée en cas de faute ou négligence de sa part. Le Client doit être en mesure de prouver cette faute ou négligence qui se limitera exclusivement aux préjudices directs découlant de son fait, au titre de sa Prestation. Par conséquent, tout préjudice indirect ne saurait être retenu à son égard et ouvrir un droit à réparation.
Si le Client parvient à prouver cette faute, les Parties se rapprocheront pour déterminer les modalités de réparations à effectuer par le Prestataire. En tout état de cause, la garantie du Prestataire est limitée au montant (HT) payé par le Client pour l’exécution de la Prestation.
6. Obligations et responsabilités du Client
Le Client est tenu d’une obligation de collaboration envers le Prestataire. La bonne exécution de la Prestation est dépendante de cette collaboration et disponibilité. Le Client doit transmettre au Prestataire toute information et tout document qui permettront à ce dernier de détenir toutes les informations nécessaires pour assurer et personnaliser au mieux la Prestation.
Le Client est seul responsable de ses prises de décisions et agissements survenant à l’issue de la Prestation.
Il est tenu d’une obligation de paiement dans les délais convenus au 8. Modalités tarifaires. Lors d’un défaut de paiement dans les échéances prévues entre les Parties, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre temporairement la Prestation.
Si le Client est à l’origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution de la Prestation, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.
7. Obligation réciproque de confidentialité
Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre Partie.
Ces informations confidentielles sont celles non connues du domaine public qui traitent des affaires et vies personnelles des Parties, de l’organisation et la structure de leur entreprise, des différentes politiques internes et projets à venir. Elles ne peuvent être portées à la connaissance du public par les Parties, jusqu’à ce qu’elles le soient par la Partie concernée ou une tierce personne qui a pu le faire.
Si des documents sont fournis à titre informatif ou pédagogique au Client par le Prestataire, ils revêtent également un caractère confidentiel à usage unique du Client. Il ne peut pas en partager le contenu et le divulguer à des tiers.
8. Modalités tarifaires
8.1. Tarifs
Les prix sont entendus en euros (€) et affichés en TTC. La taxe sur la valeur ajoutée figurera à l’étape de paiement.
Les modes de paiement acceptés sont : virement et carte bancaire.
- Les prix des Prestations sont les suivants :
- E- learning « créer son activité de Batch cooking » version autonome au prix de 399€ TTC.
Si des remises ou ristournes sont proposées au Client, elles sont mentionnées et figurent dans le devis ou directement à l’étape de paiement.
8.2. Modalités de paiement
Par principe, le prix est payable comptant en totalité avant la fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Toutefois, le Vendeur peut donner la possibilité au Client, selon la formation commandée par le Client, de payer le prix des Services en trois (3) fois, dans un délai maximum de trois (3) mois, moyennant des échéances mensuelles égales.
A titre d’exemple, si une commande est réalisée le 1er mai, la première échéance sera payée le 1er mai, la deuxième échéance le 1er juin et la troisième échéance le 1er juillet.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
par cartes bancaires : carte bancaire
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe.
Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau par le Vendeur.
Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe. Aussi, aucune responsabilité ne saurait être imputée au Vendeur s’agissant de la sécurité des informations de paiement.
Dans l’hypothèse où le Client violerait les présentes conditions générales de ventes et que le Vendeur suspendrait, de manière temporaire ou de manière définitive, notamment l’accès à ses Services, le Client resterait néanmoins redevable de l’ensemble de ses échéances restant dues.
8.3. Retard de paiement
Tout défaut ou retard de paiement de la part du client professionnel entraînera de plein droit l’exigibilité des sommes restantes dues, ainsi que le paiement de pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont calculées sur la somme restante à payer et court à compter du jour suivant la fin du délai de paiement indiqué sur la facture et qui n’a pas été respecté. De plus, le Client sera redevable de l’indemnité de recouvrement de 40 €.
Le Client particulier sera redevable des pénalités de retard égal taux d’intérêt légal suite à la mise en demeure envoyée par le Prestataire et l’ouverture d’une procédure de recouvrement.
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l’exécution de la Prestation, jusqu’à la remise en ordre de paiement du Client.
9. Rétractation et annulation
9.1. Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis (contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation), les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation. En effet :
- Le Client accepte expressément que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai légal du droit de rétractation. A ce titre, le Client reconnaît que l’exécution des Services de mise à disposition de la formation en ligne par le Vendeur a commencé et qu’elle a été immédiate dès la conclusion définitive du contrat de vente (soit suivant passation de la commande, paiement du prix, le cas échéant, d’une échéance du prix) ; et
- Le Client reconnaît expressément par les présentes qu’il perd en conséquence son droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
10. Cas de force majeure et exception d’inexécution
En dehors du déroulé normal de la Prestation et du délai de livraison convenu entre les Parties, certaines hypothèses pourraient intervenir et remettre en cause la relation commerciale entre les Parties.
Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d’exonération de leurs obligations et entraîne la suspension de la Prestation. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente.
Dans ce cas, les Parties se rapprochent dès que possible pour convenir de nouveaux créneaux et modalités d’exécution de la Prestation. La responsabilité du Prestataire ne pourra être retenue dans de telles circonstances.
Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, présence aux rendez-vous, collaboration, respect, etc.) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d’exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par email. Un délai de 30 jours est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors le contrat sera résilié, sans aucune indemnité de résiliation. Le Prestataire qui n’a pas manqué à son obligation n’engage pas sa responsabilité.
11. Collecte et traitement des Données personnelles
Les données à caractère personnel (ci-après les “Données personnelles”) permettent d’identifier ou de rendre identifiable une personne physique, de manière directe ou indirecte. Le Prestataire, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite des Données, conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment les lois informatique et libertés et pour la confiance dans l’économie numérique.
Les Données personnelles collectées sont les suivantes : nom, prénim, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone. Elles sont transmises sur les bases légales suivantes : le consentement du Client, les obligations légales incombant au Prestataire et dans le cadre de l’élaboration de ce contrat.
La conservation des Données personnelles collectées est limitée pour une durée de trois ans à l’issue de la relation qui lie les Parties. La Politique de confidentialité du Prestataire est plus précise sur ce point.
Le Prestataire est le seul destinataire des Données. Il peut néanmoins utiliser certains outils numériques et plateformes automatisées pour dispenser sa Prestation tels que STRIPE, CALENDLY, ZOOM. Le Client consent à fournir ses Données personnelles à ces différents outils pour pleinement bénéficier de la Prestation. À savoir que certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD. Le Client est invité à consulter les politiques de confidentialité de ces différents outils.
Le Client dispose de divers droits relatifs au traitement de ses Données personnelles, dont il peut bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, le consentement transmis pour le traitement de ses données personnelles peut être retiré à tout moment par celle-ci sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.
Pour exercer un des droits ci-dessus, le Client peut contacter le Prestataire par email : contact@labelviepro.fr. Par ailleurs, il a le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement du Prestataire concernant le traitement de ses Données personnelles dès qu’il a eu connaissance d’un éventuel manquement.
Il est rappelé ici que le Client consommateur peut s’opposer aux pratiques de démarchage téléphonique de manière gratuite sur la liste présente sur le site https://www.bloctel.gouv.fr.
12. Clause de propriété intellectuelle
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle du contenu réalisé par le Vendeur en vue de la fourniture des Services au Client, et plus particulièrement, sans que cette liste ne soit limitative, sur les modules de supports de formation, textes des modules, ebooks, images, photos, textes, vidéos, contenu PDF de conseils et d’exercices, templates (google docs, google sheet, canva), stickers, presets… etc.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation sur les modules de supports de formation, textes des modules, ebooks, images, photos, textes, vidéos, contenu PDF de conseils et d’exercices, templates (google docs, google sheet, canva), stickers, preset…etc sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
En cas de violation de cette interdiction, le Vendeur se réserve le droit de demander des dommages et intérêts au Client. Il pourra également se réserver le droit de suspendre définitivement la fourniture des Services au Client (notamment les services d’accès aux modules de formation en ligne). Si ces différentes dispositions ne sont pas respectées, le Prestataire agira en violation de ses droits de propriété intellectuelle et le Client sera sanctionné.
13. Avis et témoignages Client
À l’issue des Prestations, le Prestataire se réserve le droit de contacter ses Clients afin d’obtenir leurs avis sur celles-ci. Ces témoignages seront utilisés dans le but de lui permettre d’effectuer la promotion de ses Prestations sur son site ou ses réseaux sociaux.
Sauf mention contraire expresse de la part du Client, il autorise le Prestataire à indiquer son identité et sa profession en signature du témoignage.
Le Client reste libre d’exiger le retrait ou la suppression de ce partage à tout moment, en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@labelviepro.fr. Si le témoignage est déjà publié suite au consentement passé, cela ne le remet pas en cause et le Prestataire met tous les moyens en œuvre pour retirer le témoignage publié dans les meilleurs délais.
14. Site internet
Les Conditions générales de vente sont publiées et accessibles sur le Site depuis toute page. Lors de la commande du Client sur le Site, celui-ci doit en prendre connaissance et les accepter sans réserve.
15. Droit applicable
Le droit français régit ces Conditions générales de vente et les relations entre les Parties.
Elles élisent domicile à leurs adresses respectives de domiciliation.
16. Règlement des litiges
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître suite à l’exécution de la Prestation. Le Client est invité à contacter le Prestataire dans les plus brefs délais pour lui faire part de sa réclamation. Celui-ci s’engage alors de lui répondre dans un délai de 30 jours.
À défaut de solution amiable, les Parties se rapprochent d’un service de médiation.
Les Clients n’ayant pas la qualité de professionnels doivent se tourner vers le médiateur compétent dans le cadre des litiges relevant du fait du Prestataire. Voici ses coordonnées :
Société Médiation Professionnelle – Alteritae
5, rue Salvaing 12000 Rodez
Si aucune solution à l’amiable ne satisfait les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le tribunal compétent dans le cadre d’un litige professionnel sera celui du lieu domiciliation de Prestataire.
ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation
À l’attention de Pierre – Henry Tarcher EI,
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, je soussigné(e) (identité du client) _______________________ notifie par la présente ma volonté de bénéficier du droit de rétractation pour le devis/l’achat portant sur (nom de l’offre) __________________________.
- Date de signature (acceptation des CGV) : ____/____/____
- Nom et prénom du client : _______________________
- Adresse postale du client : _______________________
- Adresse email du client : _______________________
- RIB si besoin (pour le remboursement si le délai et les conditions de rétractation sont respectés).
Date de la demande de rétractation : ____/____/____
Signature du client :